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Art. L4612-16, Code du travail

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Art. L4612-16, Code du travail

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L5794IAT

Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l'objet d'une présentation spécifique dans le rapport annuel ;

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.

Les versions de ce document

L4612-16 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 Voir
L4612-16 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 mai 2009
L4612-16 : modifié, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L4612-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2017 Voir
L4612-16 : abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2018 Voir

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 3, LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Cité par Art. 4, Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé
Cité par Art. 5, Décret n° 2013-1039 du 19 novembre 2013 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Cité par Art. R342-20, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L5544-1, Code des transports
Cité par Art. R522-12, Code du patrimoine
Cité par Art. D4624-39, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Ancien texte Art. L236-4, Code du travail
Cité par Art. L4523-3, Code du travail
Cité par Art. R4121-3, Code du travail
Cité par Art. R4141-1, Code du travail
Cité par Art. R4614-4, Code du travail
Cité par Art. R4624-39, Code du travail
Cité par Art. R4624-48, Code du travail
Cité par Art. R4643-37, Code du travail
Cité par Art. R717-31, Code rural et de la pêche maritime

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