Art. L3121-44, Code du travail

Lecture: 1 min

L0339H9G

                    Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, d'accomplir des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.

   Cette convention ou cet accord prévoit, notamment :

   1° Les conditions dans lesquelles ces heures sont accomplies ;

   2° La majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ;

   3° Les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix.

Les versions de ce document

L3121-44 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 Voir
L3121-44 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 Voir
L3121-44 : en vigueur depuis le 10 août 2016 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 21, Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. 23, LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1)
Cité par Art. 3, LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation
Cité par Art. 5, Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Cité par Art. 6, Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Cité par Art. D241-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D242-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-18, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L4511-1, Code des transports
Cité par Art. D3121-25, Code du travail
Cité par Art. D3121-27, Code du travail
Cité par Art. D3171-12, Code du travail
Cité par Art. D3171-13, Code du travail
Cité par Art. D3171-5, Code du travail
Ancien texte Art. L212-15-3, Code du travail
Cité par Art. L2253-1, Code du travail
Cité par Art. L2254-2, Code du travail
Cité par Art. L2312-26, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Cité par Art. L3121-45, Code du travail
Cité par Art. L3121-47, Code du travail
Cité par Art. L3123-13, Code du travail
Cité par Art. L3123-2, Code du travail
Cité par Art. L3123-20, Code du travail
Cité par Art. L3123-27, Code du travail
Cité par Art. L3123-28, Code du travail
Cité par Art. L3123-6, Code du travail
Cité par Art. L3133-11, Code du travail
Cité par Art. L3141-21, Code du travail
Cité par Art. L3141-22, Code du travail
Cité par Art. L3141-5, Code du travail
Cité par Art. L3171-1, Code du travail
Cité par Art. R3124-5, Code du travail
Cité par Art. 81 quater, Code général des impôts
Cité par Art. R713-45, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R713-46, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R713-47, Code rural et de la pêche maritime

Art. L3121-44, Code du travail

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document