Art. L1233-34, Code du travail

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L1175H9E

                    Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

   L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41.

Les versions de ce document

L1233-34 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 Voir
L1233-34 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 1er juillet 2013 Voir
L1233-34 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2018 Voir
L1233-34 : mort né le 1er janvier 2018 Voir
L1233-34 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 Voir
L1233-34 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation de mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi et condition relative aux effectifs de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°408 du 16 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Grand licenciement économique : obligation de consulter le comité d'entreprise même lorsque l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés » / brèves / lexbase social n°404 du 22 juillet 2010 Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. L641-4, Code de commerce
Cité par Art. L642-5, Code de commerce
Cite Art. L1233-30, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1233-90-1, Code du travail
Cité par Art. L1238-2, Code du travail
Cité par Art. L2315-92, Code du travail
Cite Art. L2325-35, Code du travail
Cite Art. L2325-41, Code du travail
Ancien texte Art. L321-7-1, Code du travail
Cité par Art. R1233-3-3, Code du travail