Art. L1225-54, Code du travail
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L5735IAN
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Détermination de la durée d'ancienneté des personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel pour le calcul de leur indemnité de licenciement : prise en compte de la durée d'activité tant avant le congé parental qu'à son retour » / brèves / lexbase social n°575 du 19 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Modernisation du congé maternité, pour la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité » / brèves / lexbase social n°398 du 10 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité » / brèves / lexbase social n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Le congé parental à la lumière du nouvel accord-cadre européen du 18 juin 2009 » / le point sur... / lexbase social n°359 du 16 juillet 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les périodes de suspension prises en compte dans le calcul de l'ancienneté » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les périodes de suspension prises en compte dans le calcul de l'ancienneté » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « L'issue du congé parental d'éducation » Abonnés
Ancien texte Art. L122-28-6, Code du travail
Ancien texte Art. L122-28-6, Code du travail
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