Art. L511-29, Code monétaire et financier

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L9505DYP

                    Tout établissement de crédit est tenu d'adhérer à un organisme professionnel ou à un organe central affilié à l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

   Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser certaines institutions financières spécialisées à adhérer directement à cette association.

   L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a pour objet la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment auprès des pouvoirs publics, l'information de ses adhérents et du public, l'étude de toute question d'intérêt commun et l'élaboration des recommandations s'y rapportant en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre réseaux, ainsi que l'organisation et la gestion de services d'intérêt commun.

   L'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.

   Ses statuts sont soumis à l'approbation ministérielle.

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L511-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 décembre 2008 Voir
L511-29 : modifié, en vigueur du 7 décembre 2008 au 1er novembre 2009 Voir
L511-29 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 janvier 2013 Voir
L511-29 : modifié, en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014 Voir
L511-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2018 Voir
L511-29 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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