Art. L131-75, Code monétaire et financier

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Art. L131-75, Code monétaire et financier

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L9797DYI

                    La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à cent cinquante francs par tranche de mille francs ou fraction de tranche.

   Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précédent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

   Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.

   Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

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L131-75 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 12 décembre 2001 Voir
L131-75 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2001 au 31 décembre 2005 Voir
L131-75 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 2 juillet 2010 Voir

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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cite Art. L131-73, Code monétaire et financier
Cité par Art. L131-76, Code monétaire et financier
Cité par Art. L131-77, Code monétaire et financier
Cité par Art. L131-79, Code monétaire et financier
Cité par Art. R131-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. R131-19, Code monétaire et financier
Cité par Art. R131-34, Code monétaire et financier
Cité par Art. R731-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. R731-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R741-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R751-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R761-5, Code monétaire et financier