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Ancien texte Art. 58, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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Créé par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Euros
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Euros
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Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
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Cité par Art. 307, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
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Cité par Art. , Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
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Cité par Art. 902, Code général des impôts
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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
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Cité par Art. L611-10-2, Code de commerce
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Cité par Art. L626-13, Code de commerce
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Cité par Art. R643-21, Code de commerce
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Cité par Art. L611-10, Code de commerce
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Cité par Art. L332-11, Code de la consommation
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Cité par Art. L332-4, Code de la consommation
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Cité par Art. L733-17, Code de la consommation
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Cité par Art. L733-18, Code de la consommation
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Cité par Art. L743-1, Code de la consommation
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Cité par Art. D131-25, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-35, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-72, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-75, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-76, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-78, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-80, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L131-81, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L163-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L163-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L732-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L733-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L734-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L741-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L761-1-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-37, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-38, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-41, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-42, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-46, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-48, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R131-49, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R312-1-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R711-12-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R712-20, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L351-6-1, Code rural et de la pêche maritime