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Art. L221-18, Code monétaire et financier

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Art. L221-18, Code monétaire et financier

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L8901DNY

                    Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, des services financiers de La Poste, d'un comptable du Trésor, de prestataires de services d'investissement ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural, au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.

   Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.

   Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.

   A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.

Les versions de ce document

L221-18 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 Voir
L221-18 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
L221-18 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2010 Voir
L221-18 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 3 janvier 2018 Voir
L221-18 : en vigueur depuis le 3 janvier 2018 Voir

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Ancien texte Art. 109, Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)
Modifié par Art. 82, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. L741-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R221-65, Code monétaire et financier
Cité par Art. R221-72, Code monétaire et financier
Cite Art. L731-1, Code de la sécurité sociale

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