Art. L341-1, Code monétaire et financier

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L7395G9R

                    Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :

   1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ;

   2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;

   3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'un service d'investissement ou d'un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;

   4° La réalisation d'une opération sur biens divers mentionnée à l'article L. 550-1 ;

   5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 341-3 d'une prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 541-1.

   Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l'initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.

   L'activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d'investissement, à la réalisation d'opérations de banque et à la réalisation d'opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Les versions de ce document

L341-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 1er décembre 2005 Voir
L341-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 1er novembre 2009
L341-1 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2010 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 24 octobre 2010 au 1er octobre 2014 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 mai 2019 Voir
L341-1 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021 Voir
L341-1 : en vigueur depuis le 24 décembre 2021 Voir

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Cite Art. 66-4, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Codifié par LOI n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Cité par Art. 1, Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.
Cité par Art. 4, Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.
Cité par Art. 2, Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Cité par Art. 3, Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Cité par Art. 35, Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
Cité par Art. 10, Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Cité par Art. 75, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. 8, Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
Cité par Art. R123-208-1, Code de commerce
Cité par Art. L314-4, Code de la consommation
Cité par Art. L315-8, Code de la consommation
Cité par Art. L341-61, Code de la consommation
Cité par Art. L322-2-2, Code des assurances
Cité par Art. 199 novovicies, Code général des impôts
Cité par Art. D341-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. D341-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. D341-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. D341-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. D341-9, Code monétaire et financier
Cite Art. L211-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-89, Code monétaire et financier
Cite Art. L311-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L311-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L321-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L321-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L341-3, Code monétaire et financier
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