Art. R532-6, Code de la sécurité sociale

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L3888C4R

                    Si l'activité des six derniers mois de travail effectif était exclusivement non-salariée et en cas d'interruption de celle-ci, est pris en compte, pour la détermination du taux de l'allocation parentale d'éducation, l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile précédant la demande s'il a fait l'objet d'un avis d'imposition. A défaut, sont considérés les derniers revenus professionnels ayant fait l'objet d'un avis d'imposition actualisés par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.    Dans ce cas l'allocation parentale d'éducation est due à plein taux ou à mi-taux selon que la cessation d'activité entraîne une perte de revenu respectivement au moins égale, en moyenne mensuelle, à80 p. 100 ou 40 p. 100 de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 532-3. 
                

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R532-6 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-6 : modifié, en vigueur du 29 mars 1987 au 18 février 1995 Voir
R532-6 : modifié, en vigueur du 18 février 1995 au 29 décembre 2002 Voir
R532-6 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er janvier 2004 Voir
R532-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2004 Voir

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