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Cité par Art. 21 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Cité par Art. 7, Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Cité par Art. 7 bis, Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Cité par Art. 47-3, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Cité par Art. 37-3, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
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Cité par Art. 35-3, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 68, Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou aux praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
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Cité par Art. 1, Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Cité par Art. 5, Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
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Cité par Art. 8, Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Cité par Art. 1, Arrêté du 16 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
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Cité par Art. 2, Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides
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Cité par Art. 2, Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France
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Cité par Art. 3, Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
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Cité par Art. D241-2-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D461-24, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D461-26, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D461-27, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D461-30, Code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. D461-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D461-7, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-5-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L241-5-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-1-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L461-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L461-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L461-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R142-17-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R142-24-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R142-34, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R142-50, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R351-24-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R441-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R461-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R461-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L121-2, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. L121-2-1, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Cité par Art. D6123-26-1, Code du travail
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Cité par Art. R231-65-3, Code du travail
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Cité par Art. L761-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-116, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-121, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R717-19, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R723-24-15, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-157-1, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R751-24, Code rural et de la pêche maritime