Art. L434-2, Code de la sécurité sociale

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L8867C48

                    Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. 

   Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. 

   Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré. En aucun cas, cette majoration ne peut être inférieure à un montant minimum affecté des coefficients de revalorisation fixés dans les conditions prévues à l'article L. 341-6. 

   Lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux minimum, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16. 

   Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.

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L434-2 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 1999 Voir
L434-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001 Voir
L434-2 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2007 Voir
L434-2 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mars 2013 Voir
L434-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2013 au 23 décembre 2015 Voir
L434-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 Voir
L434-2 : en vigueur depuis le 16 avril 2023 Voir

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Cité par Art. D434-11, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D434-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D434-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D434-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D434-5, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L341-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L351-1-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R434-19, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R443-7, Code de la sécurité sociale
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