Art. L142-2, Code de la sécurité sociale
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L4644ADD
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Montant d'une sanction prise par une caisse de Sécurité sociale : le juge est compétent pour contrôler son adéquation à la gravité de l'infraction » / jurisprudence / lexbase social n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Précisions autour de l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°189 du 10 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Accidents du travail : précisions relatives au régime de l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge » / jurisprudence / lexbase social n°175 du 7 juillet 2005 Abonnés
Cité par Art. 1169, Code rural (ancien)
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