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Créé par LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
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Cité par Art. 5, Décret n°2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Cité par Art. 23, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
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Cité par Art. 6, Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
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Cité par Art. 7, Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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Cité par Art. 3, Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
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Cité par Art. 78, LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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Cité par Art. 8, Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. , Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. , Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 3, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 9, Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19
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Cité par Art. 14, Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
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Cité par Art. 1, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 4, Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 8, Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021
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Cité par Art. 3, Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 3, Arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour l'année 2022
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Cité par Art. 12, Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
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Cité par Art. 5, Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie
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Cité par Art. 6, Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie
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Cité par Art. 1, Arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
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Cite Art. L710-16-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L254-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D6114-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6114-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5126-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6112-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6114-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6133-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6133-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-1-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D162-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D162-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D162-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-22-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23-10, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L165-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-30-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-31-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-14, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-16-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-3-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-33-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-34-9, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-35-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-35-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-36-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-36-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-41-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-1-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-11, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-42-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-43-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-45-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-45-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R162-45-4, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-17, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R174-22-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R322-11-1, Code de la sécurité sociale