Art. L5126-4, Code de la santé publique

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Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur, sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale.

Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30 du présent code.

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L5126-4 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 19 décembre 2003 Voir
L5126-4 : modifié, en vigueur du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 Voir
L5126-4 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 6 septembre 2005 Voir
L5126-4 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 28 janvier 2016 Voir
L5126-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017
L5126-4 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2017 au 20 novembre 2020 Voir
L5126-4 : en vigueur depuis le 20 novembre 2020 Voir

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Cité par Art. 41, Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Cité par Art. 6, Décret n°2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 151, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Cité par Art. L1121-16-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5123-2, Code de la santé publique
Cite Art. L5126-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-14, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L595-7-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L595-7-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-109, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-110, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-19, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-21, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-22, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-102, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-103, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-104, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-105, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-107, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-110, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-15, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-16, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-9, Code de la santé publique
Cité par Art. D160-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D322-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L138-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L160-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-37, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-16-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-17-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R160-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R174-2-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R322-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R322-2, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L174-18, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L174-2, Code de la sécurité sociale

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