Art. D241-13, Code de la sécurité sociale

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L9437AMH

                    Le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1, applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante, par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement :

 6 981,46 F

 montant de l'allégement = (42 102 F x  - 20 290 F)/12

 rémunération mensuelle

 brute du salarié

   Pour le calcul de l'allégement :

   1. La rémunération considérée est constituée des gains et rémunérations, tels que définis à l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois civil ;

   2. Lorsque le rapport entre 6 981,46 F et la rémunération mensuelle est supérieur à un, il est pris en compte pour une valeur égale à un ;

   3. Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 aux personnels auxquels sont applicables les dispositions de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, la durée du temps de vol fixée par l'accord collectif dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues audit article, lorsque la durée du temps de travail de ces personnels est exprimée en temps de vol.

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D241-13 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2000 au 7 février 2001 Voir
D241-13 : modifié, en vigueur du 7 février 2001 au 30 mars 2001 Voir
D241-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 30 mars 2001 au 12 juin 2003
D241-13 : modifié, en vigueur du 12 juin 2003 au 25 septembre 2007 Voir
D241-13 : modifié, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2011 Voir
D241-13 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2012 Voir

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