Art. D241-21, Code de la sécurité sociale

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L9445AMR

                    L'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :

   1. L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13 ;

   2. Le dépôt de l'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice de l'allégement conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail ;

   3. La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D. 241-22, le cachet de la poste faisant foi.

   La déclaration mentionnée au 3 du présent article peut être adressée à l'organisme de recouvrement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R. 243-13.

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D241-21 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2000 au 30 mars 2001 Voir
D241-21 (cette version) : abrogé, en vigueur du 30 mars 2001 au 12 juin 2003
D241-21 : abrogé, en vigueur du 25 septembre 2007 au 1er septembre 2012 Voir
D241-21 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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