Art. R815-60, Code de la sécurité sociale

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L8587ADE

                    Le comité du fonds spécial d'invalidité élit dans son sein un vice-président. Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts et consignations. 

Le comité émet un avis   sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du fonds spécial d'invalidité dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale. 

Toutefois, il est obligatoirement consulté sur les conditions dans lesquelles doit s'exercer le contrôle de l'application du présent chapitre à l'égard des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-3. 

Il délibère sur le rapport annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations du fonds spécial d'invalidité.

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R815-60 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-60 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-60 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-60 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-60 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-60 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-60 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007
R815-60 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2021 Voir
R815-60 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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