Art. R815-77, Code de la sécurité sociale

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L4955HWG

                    Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :

   1° A la caisse régionale de sécurité sociale du régime des salariés s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des professions non agricoles ;

   2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.

   L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

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R815-77 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-77 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-77 (cette version) : transféré, en vigueur du 13 janvier 2007 au 1er janvier 2021

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