Art. R322-4, Code de la sécurité sociale

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L7932G7W

                    Les pensionnés ou rentiers mentionnés aux articles L. 311-10, L. 313-4 et L. 341-16 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 322-2 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

   Les rentiers mentionnés à l'article L. 371-1 sont exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 322-2 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit.

   Les titulaires d'une pension de réversion qui se trouvent atteints entre cinquante-cinq et soixante ans d'une invalidité permanente satisfaisant aux conditions exigées pour ouvrir droit à une pension d'invalidité sont également exonérés de la participation prévue au I de l'article L. 322-2, en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes.

Les versions de ce document

R322-4 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2004 Voir
R322-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 décembre 2004 au 3 juin 2011
R322-4 : transféré, en vigueur du 3 juin 2011 au 1er janvier 2016 Voir

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