Art. L6144-3, Code de la santé publique

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L1701DLL

                    Dans chaque établissement public de santé, un comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur :

   1° Le projet d'établissement, le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2 et les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ;

   2° Le budget, le rapport prévu à l'article L. 6143-3 et les comptes ainsi que le tableau des emplois ;

   3° Les créations, suppressions, transformations des structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies au chapitre VI du présent titre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;

   4° Les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 6145-16 ;

   5° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

   6° Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

   7° Les critères de répartition de certaines primes et indemnités ;

   8° La politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation ;

   9° Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;

   10° Les actions de coopération mentionnées aux chapitres II à IV du titre III du présent livre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, l'affiliation ou le retrait d'un tel syndicat, la création ou l'adhésion à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public, à un groupement d'intérêt économique, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;

   11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.

Les versions de ce document

L6144-3 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L6144-3 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er janvier 2005 Voir
L6144-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mai 2005 Voir
L6144-3 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 29 janvier 2017 Voir
L6144-3 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 29 janvier 2017 Voir
L6144-3 : abrogé, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2023 Voir
L6144-3 : mort né le 1er janvier 2023 Voir

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