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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Modifié par Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 27 avril 2004 pris en application des articles L. 6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d'organisation sanitaires
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Cité par Art. 3, Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique
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Cité par Art. 10, Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles deuxième partie : partie Réglementaire)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
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Cité par Art. 3, Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
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Abrogé par Art. 128, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. L312-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D6114-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D6121-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. D712-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1234-3-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1243-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L1411-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3221-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6121-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6122-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L6412-4, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L712-1, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L712-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3110-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3131-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3221-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R712-98, Code de la santé publique