Art. D6114-2, Code de la santé publique

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 détermine pour tout titulaire de l'autorisation :

1° Ses orientations stratégiques ;

2° Les missions qui correspondent aux thèmes figurant au schéma d'organisation sanitaire en vertu de l'article L. 6121-1, en précisant les structures nécessaires à leur mise en oeuvre ;

3° Les missions d'intérêt général et les activités de soins dispensés à des populations spécifiques mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, assurées par l'établissement de santé, en précisant les conditions de leur exécution et les modalités de leur évaluation ;

4° Les modalités de participation du titulaire de l'autorisation aux programmes de santé publique et de prévention ;

5° Les conditions d'accès aux soins et de continuité des soins.