Art. L6143-3-1, Code de la santé publique

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L0220G9Z

                    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, placer l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de l'établissement.

   Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires. Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif. Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent.

   Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 6122-15. Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois. A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit.

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L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 6 septembre 2005 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2005 au 22 décembre 2007 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 23 juillet 2009 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 12 août 2011 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 12 août 2011 au 22 mars 2015 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 7 janvier 2017 Voir
L6143-3-1 : modifié, en vigueur du 7 janvier 2017 au 21 janvier 2017 Voir
L6143-3-1 : en vigueur depuis le 21 janvier 2017 Voir

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