Art. L1337-6, Code de la santé publique

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L3683HCE

                    Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :

   1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;

   2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;

   3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues à l'article L. 1333-10 ;

   4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;

   5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-17 ;

   6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18.

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L1337-6 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 31 mars 2007 Voir
L1337-6 : modifié, en vigueur du 31 mars 2007 au 23 juillet 2009 Voir
L1337-6 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 19 mai 2011 Voir
L1337-6 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016 Voir
L1337-6 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 1er juillet 2017 Voir
L1337-6 : en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Voir

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