Art. R1333-90, Code de la santé publique

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L8717HN8

                    En cas d'exposition durable de personnes aux rayonnements ionisants, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

   1° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre de mesures pour réduire cette exposition ;

   2° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions et, si nécessaire, de surveillance épidémiologique des populations ;

   3° Réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situés dans le périmètre délimité ;

   4° Restriction de la commercialisation ou de la consommation des denrées alimentaires et des eaux produites et distribuées à l'intérieur du périmètre délimité.

   Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement détermine les niveaux de dose à partir desquels ces actions sont mises en oeuvre.

   Le préfet informe sans délai la population concernée par un cas d'exposition durable sur le risque couru et sur les actions entreprises en application des alinéas précédents.

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R1333-90 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 20 septembre 2005 Voir
R1333-90 : modifié, en vigueur du 20 septembre 2005 au 10 juin 2006 Voir
R1333-90 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007
R1333-90 : modifié, en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-90 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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