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Art. R1333-54, Code de la santé publique

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Art. R1333-54, Code de la santé publique

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L8681HNT

                    Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.

   Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son autorité.

Les versions de ce document

R1333-54 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006 Voir
R1333-54 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 15 juin 2006
R1333-54 : transféré, en vigueur du 15 juin 2006 au 9 novembre 2007 Voir
R1333-54 : modifié, en vigueur du 9 mai 2008 au 1er juillet 2015 Voir
R1333-54 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-54 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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Cite Art. 4, Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917
Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Modifié par Art. 2, Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Cite Art. L1421-1, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-100, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-100, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-53, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-7, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-98, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-98, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-99, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-99, Code de la santé publique
Cité par Art. R1337-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R43-49, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R43-49, Code de la santé publique

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