Art. R1333-54, Code de la santé publique

Art. R1333-54, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (17)

Versions (6)

Art. R1333-54, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L0527I8Z

Le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-53 est établi sur la base d'un barème national qui définit, par famille de sources, un coût de reprise des sources radioactives scellées et des produits ou dispositifs en contenant. Les familles de sources radioactives sont déterminées en prenant en compte la nature du radionucléide, l'activité initiale de la source et l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France.

Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou distribue une seule famille de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière exigée à l'article R. 1333-53 correspond au coût de reprise fixé par le barème national pour la famille de sources considérée multiplié par le nombre de sources radioactives qui devront être reprises aux utilisateurs.

Lorsque le fournisseur importe, transfère depuis un autre Etat membre ou distribue plusieurs familles de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant, le montant de la garantie financière correspond à la somme des produits obtenus en application de l'alinéa précédent pour chaque famille de sources.

L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en cas de défaillance du fournisseur dans l'exécution de son obligation de reprise telle que prévue à l'article R. 1333-52.

Les versions de ce document

R1333-54 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006 Voir
R1333-54 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 15 juin 2006 Voir
R1333-54 : transféré, en vigueur du 15 juin 2006 au 9 novembre 2007 Voir
R1333-54 : modifié, en vigueur du 9 mai 2008 au 1er juillet 2015 Voir
R1333-54 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 1er juillet 2018
R1333-54 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Modifié par Art. 1, Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées
Nouveau texte Art. R1333-100, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-100, Code de la santé publique
Cite Art. R1333-52, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-53, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-4, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-6, Code de la santé publique
Cité par Art. R1333-54-7, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-98, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-98, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-99, Code de la santé publique
Nouveau texte Art. R1333-99, Code de la santé publique
Cité par Art. R1337-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R43-49, Code de la santé publique
Ancien texte Art. R43-49, Code de la santé publique