Art. R1333-35, Code de la santé publique

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L8662HN7

                    Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en application du code du travail. Si à la suite de cette demande de renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette date.
                

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R1333-35 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1333-35 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1333-35 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007
R1333-35 : modifié, en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-35 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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