Art. R1333-44, Code de la santé publique

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L8671HNH

                    Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section et en particulier celles concernant :

   1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes mentionnées à l'article R. 1333-29 ;

   2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R. 1333-18, R. 1333-24 et R. 1333-27 ;

   3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-35 ;

   4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;

   5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.

Les versions de ce document

R1333-44 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1333-44 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1333-44 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 9 novembre 2007
R1333-44 : modifié, en vigueur du 9 novembre 2007 au 1er juillet 2018 Voir
R1333-44 : en vigueur depuis le 1er juillet 2018 Voir

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