Art. R6147-31, Code de la santé publique

Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants :

1° Le projet local d'établissement, notamment les programmes d'investissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;

2° Le projet de la section de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital ou du groupe hospitalier, le tableau prévisionnel local des effectifs rémunérés et les résultats du suivi et de l'analyse de l'exécution de cette section ;

3° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;

4° Les modalités d'une politique d'intéressement ;

5° Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;

6° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

7° Les critères de répartition des primes et indemnités mentionnées au 4° de l'article R. 6144-40 ;

8° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local ;

9° Le bilan social local.