Art. L6133-1, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L5186IES

                    Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. 

Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour : 

1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche ; 

2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds mentionnée à l'article L. 6122-1 ; 

3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. 

Ce groupement poursuit un but non lucratif.

Les versions de ce document

L6133-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L6133-1 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003 Voir
L6133-1 : modifié, en vigueur du 6 septembre 2003 au 11 août 2004 Voir
L6133-1 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 23 juillet 2009 Voir
L6133-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016
L6133-1 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 14 janvier 2017 Voir
L6133-1 : modifié, en vigueur du 14 janvier 2017 au 19 janvier 2018 Voir
L6133-1 : en vigueur depuis le 19 janvier 2018 Voir

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 23, LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Cité par Art. 17, Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain
Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Cité par Art. 30, Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Cité par Art. , Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs
Cité par Art. D344-5-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L312-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D3121-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L1221-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-10, Code de la santé publique
Cité par Art. L5126-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6113-4, Code de la santé publique
Cite Art. L6122-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6122-15, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6133-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-9, Code de la santé publique
Cité par Art. L6211-21, Code de la santé publique
Cité par Art. L6413-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L713-11-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L713-11-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1211-32, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-19-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-20-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-24, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-40, Code de la santé publique
Cité par Art. R1221-44, Code de la santé publique
Cité par Art. R5104-56-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-167, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-181, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-191, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-83, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-85, Code de la santé publique
Cité par Art. R5121-88, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-111, Code de la santé publique
Cité par Art. R5126-53, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-18, Code de la santé publique
Cité par Art. R6111-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6113-8, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-12, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-13, Code de la santé publique
Cité par Art. R6133-14, Code de la santé publique
Cité par Art. R711-1-15, Code de la santé publique
Cité par Art. R711-1-18, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L6131-1, Code du travail
Cité par Art. 1382 C, Code général des impôts
Cité par Art. 239 quater D, Code général des impôts

Art. L6133-1, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document