Art. L713-11-1, Code de la santé publique

Art. L713-11-1, Code de la santé publique

Document en cours

Textes (8)

Versions (3)

Art. L713-11-1, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L9015DK4

                    Un groupement de coopération sanitaire peut être constitué par deux ou plusieurs établissements de santé qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 713-5 pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier.

   Le groupement de coopération sanitaire réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux.

   Le groupement, qui n'est pas un établissement de santé, est doté de la personnalité morale. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas employeur.

   Le groupement peut détenir des autorisations d'équipements matériels lourds visées au 2° de l'article L. 712-8.

Les versions de ce document

L713-11-1 : modifié, en vigueur du 25 avril 1996 au 28 juillet 1999 Voir
L713-11-1 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1999 au 30 décembre 1999 Voir
L713-11-1 : abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 39, Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Cité par Art. 2, Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Nouveau texte Art. L6133-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L710-5, Code de la santé publique
Cite Art. L712-8, Code de la santé publique
Cite Art. L713-5, Code de la santé publique
Cité par Art. R713-3-2, Code de la santé publique