Art. L1331-23, Code de la santé publique

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L6918IGC

                    Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. 

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants affectés par l'exécution de cette mise en demeure dans les conditions prévues au II de l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.

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L1331-23 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-23 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mars 2019
L1331-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L1331-23 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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