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Art. 130, Code minier

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Art. 130, Code minier

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C74257RG

                    Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise aux dispositions du livre V (titre Ier) du code de l'environnement pour ce qui concerne les carrières.

   Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Les versions de ce document

130 : modifié, en vigueur du 18 juin 1977 au 5 juillet 1993 Voir
130 : modifié, en vigueur du 5 juillet 1993 au 3 février 1995 Voir
130 : modifié, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000 Voir
130 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 Voir
130 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mars 2011

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 8, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Abrogé par Art. 17, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Cité par Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Code de l'environnement
Nouveau texte Art. L137-1, Code minier (nouveau)
Nouveau texte Art. L335-1, Code minier (nouveau)

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