Art. L232-23, Code du sport

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L9835IGD

L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer :

1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.

Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;

2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :

a) Un avertissement ;

b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ;

c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ;

d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.

Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €.

Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les versions de ce document

L232-23 : modifié, en vigueur du 1er février 2006 au 5 juillet 2008 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010 Voir
L232-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 avril 2010 au 2 octobre 2015
L232-23 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2015 au 18 novembre 2016 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2016 au 1er septembre 2018 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 31 mai 2021 Voir
L232-23 : en vigueur depuis le 31 mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Pouvoirs de réformation des décisions des fédérations sportives en matière de lutte antidopage par l'AFLD : pas de renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 21 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 mai 2010 » / panorama / lexbase public n°158 du 3 juin 2010 Abonnés

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Cité par Art. Annexe II-3 (art. R241-12), Code du sport
Cité par Art. D232-3, Code du sport
Cite Art. L212-1, Code du sport
Cite Art. L232-10, Code du sport
Cite Art. L232-17, Code du sport
Cité par Art. L232-23-2, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-2, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-3, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-4, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-5, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-6, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-7, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-8, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-9, Code du sport
Cité par Art. L232-24, Code du sport
Cite Art. L232-5, Code du sport
Cite Art. L232-9, Code du sport
Cité par Art. R212-86, Code du sport
Cité par Art. R212-89, Code du sport
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