Art. L232-23, Code du sport

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L9730IAM

L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22, peut prononcer :

1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;

2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.

Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.

L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.

Les versions de ce document

L232-23 : modifié, en vigueur du 1er février 2006 au 5 juillet 2008 Voir
L232-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
L232-23 : modifié, en vigueur du 17 avril 2010 au 2 octobre 2015 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 2 octobre 2015 au 18 novembre 2016 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 18 novembre 2016 au 1er septembre 2018 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019 Voir
L232-23 : modifié, en vigueur du 1er mars 2019 au 31 mai 2021 Voir
L232-23 : en vigueur depuis le 31 mai 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Validation des sanctions prises à l'encontre de sportifs à l'issue de contrôles antidopage » / jurisprudence / lexbase public n°131 du 5 novembre 2009 Abonnés

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Cité par Art. 13, Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain.
Modifié par Art. 15, LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
Ancien texte Art. 61, Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Cité par Art. Annexe II-2 (art R232-86), Code du sport
Cité par Art. Annexe II-3 (art. R241-12), Code du sport
Cité par Art. D232-3, Code du sport
Cite Art. L212-1, Code du sport
Cite Art. L232-10, Code du sport
Cite Art. L232-17, Code du sport
Cité par Art. L232-18-8, Code du sport
Cité par Art. L232-21, Code du sport
Cité par Art. L232-22, Code du sport
Cité par Art. L232-23-2, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-11, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-2, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-3, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-4, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-5, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-6, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-7, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-8, Code du sport
Cité par Art. L232-23-3-9, Code du sport
Cité par Art. L232-24, Code du sport
Cité par Art. L232-25, Code du sport
Cite Art. L232-9, Code du sport
Cité par Art. R212-86, Code du sport
Cité par Art. R212-89, Code du sport
Cité par Art. R232-104, Code du sport
Cité par Art. R232-41-12-1, Code du sport
Cité par Art. R232-98, Code du sport
Cité par Art. R232-98-2, Code du sport
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