Art. L332-2-1, Code du sport

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Art. L332-2-1, Code du sport

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L7725IPS

                    Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéoprotection. 

Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.

Les versions de ce document

L332-2-1 : modifié, en vigueur du 6 juillet 2006 au 16 mars 2011 Voir
L332-2-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012
L332-2-1 : en vigueur depuis le 1er mai 2012 Voir

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