Art. L413-3, Code de l'organisation judiciaire

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L4029GW7

                    Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :

   1° Inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-7 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;

   2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code électoral ;

   2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;

   2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ;

   3° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7.

Les versions de ce document

L413-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1988 au 21 septembre 2000 Voir
L413-3 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 17 avril 2004 Voir
L413-3 : modifié, en vigueur du 17 avril 2004 au 10 décembre 2004 Voir
L413-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 9 juin 2006

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