Art. R129, Code de procédure pénale

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Art. R129, Code de procédure pénale

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L0743DGM

                    Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :

   I = 10 + (S x 4) dans laquelle :

   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;

   S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

   Les témoins qui justifient d'une perte de salaire ou de traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :

   S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

   D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Les versions de ce document

R129 : modifié, en vigueur du 30 mai 1972 au 20 mars 1999 Voir
R129 : modifié, en vigueur du 20 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
R129 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004 Voir
R129 : en vigueur depuis le 29 septembre 2004 Voir

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Cité par Art. 33, Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
TXT_SOURCE source Art. 800, Code de procédure pénale
Cité par Art. R130, Code de procédure pénale
Cité par Art. R144-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-7-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R131, Code de procédure pénale
Cité par Art. R132, Code de procédure pénale
Cité par Art. R249-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R324, Code de procédure pénale