Art. D143, Code de procédure pénale
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L0189DG4
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine :
1° Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté ;
2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D455 et D459 ;
3° Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou psychotechnique ;
4° Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire soit préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus militaires et marins ;
5° Sortie les dimanches et jours fériés ou chômés des condamnés admis au régime de semi-liberté ;
6° Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit devant une juridiction ou un organisme d'ordre administratif, d'un condamné admis au régime de semi-liberté.
Cité par Art. D343-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. D424-27, Code pénitentiaire
Cité par Art. D455, Code de procédure pénale
Cité par Art. D459, Code de procédure pénale
Cité par Art. D146, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147, Code de procédure pénale
Cité par Art. D424, Code de procédure pénale
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