Art. 82, Code de procédure pénale

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L4307DGM

                    Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.

   Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.

   Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.

   Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables lorsque, saisi par le procureur de la République de réquisition aux fins de placement ou de maintien en détention provisoire, le juge d'instruction ne saisit pas le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui en application de l'article 137-1. Elles sont également applicables dans le cas prévu par le sixième alinéa de l'article 86.

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82 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
82 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997 Voir
82 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 Voir
82 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 Voir
82 : en vigueur depuis le 10 mars 2004 Voir

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