Art. 82, Code de procédure pénale

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L7150A4L

                    Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.

   Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.

   S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.

   Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 137, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.

   A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.

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82 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
82 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 31 mars 1997 Voir
82 : modifié, en vigueur du 31 mars 1997 au 1er janvier 2001 Voir
82 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
82 : en vigueur depuis le 10 mars 2004 Voir

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