Art. D336, Code de procédure pénale

Art. D336, Code de procédure pénale

Document en cours

Textes (3)

Versions (2)

Art. D336, Code de procédure pénale

Lecture: 1 min

L1277ACB

                    Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits au registre visé à l'article D. 335 et déposés au service comptable de l'établissement pénitentiaire. A la demande du détenu, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille, avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information, lorsque l'intéressé est prévenu. 

   En cas de perte à l'établissement, il est remis au détenu où à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.

Les versions de ce document

D336 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D336 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 décembre 1998 au 4 mai 2013

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 188, Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Abrogé par Art. 2, Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
Cité par Art. D336, Code de procédure pénale