Art. D32-1, Code de procédure pénale

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Art. D32-1, Code de procédure pénale

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L0444DGK

                    Outre le titre de détention qu'il délivre, le juge d'instruction transmet au chef d'établissement une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne mise en examen, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité.

   Il indique sur cette notice, le cas échéant, les mesures qu'il prescrit en application des dispositions des articles D. 55, D. 56, D. 61, D. 65, D. 105, D. 321, D. 337 et D. 421.

Les versions de ce document

D32-1 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D32-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 1er janvier 2001
D32-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 22 août 2004 Voir
D32-1 : transféré, en vigueur du 22 août 2004 au 31 octobre 2016 Voir

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