Art. R20-40, Code des postes et des communications électroniques

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L3872HHU

                    Les opérateurs soumis à des obligations de service universel adressent des données constatées relatives aux tarifs et aux conditions d'offre concernant l'année considérée au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.

   L'opérateur chargé du service universel fournit ses données constatées portant notamment sur les coûts, les recettes, les volumes de trafic et le nombre d'abonnés, notamment ceux bénéficiant des dispositions de l'article R. 20-34.

   Les autres opérateurs mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 fournissent leurs données constatées de volume de trafic. Ceux d'entre eux qui appliquent les dispositions de l'article R. 20-34 précisent le nombre d'abonnés correspondants.

   L'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année les coûts, les bénéfices et le taux de rémunération du capital mentionnés aux articles R. 20-33 à R. 20-37-1 ; elle publie les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles ainsi que pour celles de l'article R. 20-39.

Les versions de ce document

R20-40 : modifié, en vigueur du 14 mai 1997 au 9 mars 1999 Voir
R20-40 : modifié, en vigueur du 9 mars 1999 au 13 avril 2003 Voir
R20-40 : modifié, en vigueur du 13 avril 2003 au 9 octobre 2003 Voir
R20-40 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 octobre 2003 au 19 novembre 2004
R*20-40 : modifié, en vigueur du 19 novembre 2004 au 21 mai 2005 Voir
R20-40 : modifié, en vigueur du 21 mai 2005 au 22 août 2008 Voir
R20-40 : modifié, en vigueur du 22 août 2008 au 3 septembre 2021 Voir
R20-40 : en vigueur depuis le 3 septembre 2021 Voir

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