Art. 815, Code civil

Art. 815, Code civil

Document en cours

Revues (10)

Textes (22)

Versions (2)

Art. 815, Code civil

Lecture: 1 min

L3436ABU

                    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

   A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.

   En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.

Les versions de ce document

815 : modifié, en vigueur du 5 juillet 1980 au 1er janvier 2007 Voir
815 : en vigueur depuis le 1er janvier 2007 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires commentés de jurisprudence - Droit des successions (septembre - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit des régimes matrimoniaux (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Rejet de la demande de sursis à partage présentée après une décision définitive ordonnant le partage » / jurisprudence / lexbase droit privé n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Demande de l'attribution éliminatoire dans le cadre du partage d'une indivision conventionnelle » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Destruction d'un véhicule pendant l'indivision post-communautaire : seule la valeur de l'indemnité d'assurance doit figurer à l'actif indivis » / brèves / lexbase droit privé n°564 du 27 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Partage d'une parcelle en indivision » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Attribution éliminatoire de biens successoraux » / brèves / le quotidien du 11 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Le chef d'entreprise et son patrimoine (seconde partie) » / le point sur... / lexbase affaires n°105 du 29 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Surendettement et caractère indivis des biens du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Congrès des notaires : Indivision et procédure collective - Première partie » / a la une / lexbase affaires n°29 du 27 juin 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 89, Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Cité par Art. 14, Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Cité par Art. 1, Loi n°62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun
Cité par Art. 42, Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention
SPEC_APPLI source Art. 19, Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Modifié par Art. 2, Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision
Modifié par Art. 1, Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
SPEC_APPLI source Art. 5, Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Modifié par Art. 36, Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
Cité par Art. CHAPITRE 5 PARAGRAPHE 2 ART. 25, Arrêté du 23 avril 1982 FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE INSTITUEE EN FAVEUR DES ARTISANS ET COMMERCANTS.
Cité par Art. 1471, Code civil
Cité par Art. 1873-3, Code civil
Cité par Art. 466, Code civil
Cité par Art. 815-18, Code civil
Cité par Art. 832-1, Code civil
Cité par Art. 832-2, Code civil
Cité par Art. 832-3, Code civil
Cité par Art. R444-71, Code de commerce
Cité par Art. L613-30, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L321-25, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L323-6, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L411-2, Code rural et de la pêche maritime