Art. 1060, Code rural (ancien)

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L2196DDP

                    Le régime agricole des prestations familiales est applicable :

   1° Aux salariés et assimilés visés à l'article 1144 ;

   2° Aux personnes non salariées exerçant l'une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1144, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que commerçant ;

   3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

   4° Aux entrepreneurs de battages ou de travaux agricoles ;

   5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.

   Les ouvriers agricoles et bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des présentes dispositions, bénéficier d'un contrat de louage de services, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

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1060 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1973 au 26 juillet 1985 Voir
1060 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 5 décembre 1985 Voir
1060 : modifié, en vigueur du 5 décembre 1985 au 19 novembre 1997 Voir
1060 : modifié, en vigueur du 19 novembre 1997 au 10 juillet 1999 Voir
1060 : abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 Voir

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