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Cité par Art. 52, Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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Cité par Art. 31, Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
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Cité par Art. 37, Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
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Cité par Art. 2, Décret n°87-376 du 11 juin 1987 pris pour l'application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et relatif à la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
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Cité par Art. 2, Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
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Cité par Art. 8, Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum.
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Cité par Art. 6, Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
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Cité par Art. 3, Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
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Cité par Art. 60, Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
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Cité par Art. 16, Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 16, Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. 16, Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
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Cité par Art. R723-15, Code de commerce
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Cité par Art. R513-13, Code du travail
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Cité par Art. R1112-6, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. R492-26, Code rural et de la pêche maritime
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Cité par Art. R176-1, Code électoral
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Cité par Art. R176-1-8, Code électoral
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Cité par Art. R56, Code électoral
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Cité par Art. 39, Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.