Art. R5, Code électoral

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L1058IEW

Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme un jour ouvrable.

Les demandes d'inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit, soit être adressées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet. Elles peuvent également être admises dans le cadre d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées aux articles L. 11 et L. 12 à L. 15-1. La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 se réunit à compter du 1er septembre. Elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans le délai fixé au premier alinéa. Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R. 7.

Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8, puis dresse le tableau rectificatif.

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R*5 : modifié, en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006 Voir
R5 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 22 avril 2009 Voir
R5 (cette version) : modifié, en vigueur du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019
R5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2020 Voir
R5 : modifié, en vigueur du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2022 Voir
R5 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

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